Pour pouvoir bénéficier du régime fiscal et social de faveur, la prime doit remplir les conditions suivantes :

Pour qui ?

• Coté salarié :
  • le salarié doit être lié par un contrat de travail avec l’entreprise au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si celle-ci est antérieure,
  • la rémunération perçue en 2018 doit avoir été inférieure à 3 SMIC annuels brut, calculée pour un an sur la base de la durée légale hebdomadaire, soit 53 944,92 euros annuels bruts

• Coté employeur : le nouveau dispositif ne se limite pas aux seuls employeurs de droit privé. Même les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) peuvent verser de telles primes (les fonctionnaires ne peuvent toutefois pas en bénéficier)

Sous quelles conditions ?

• Le versement de la prime doit être effectué entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019

• Le versement ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ou à tout autre élément de rémunération.

• Possibilité de moduler le montant de la prime versée selon des critères liés au niveau de rémunération, de classification, à la durée de présence effective en 2018 ou à la durée de travail prévue dans le contrat de travail.

Comment ?

Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe. Toutefois, ces modalités peuvent être arrêtées au plus tard le 31 janvier 2019 par décision unilatérale du chef d’entreprise. En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe, au plus tard le 31 mars 2019, le comité social et économique, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel, s’ils existent.

Si ces conditions sont remplies, la prime est alors exonérée de charges et de cotisations sociales et n’entre pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu à hauteur de 1.000 euros par bénéficiaire (sur une base temps plein). Pour les primes excédant ce montant, mais respectant toutes les autres conditions, elles sont exonérées à hauteur de 1 000 euros et imposées pour le surplus.

Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales a finalement été adoptée (JO du26 décembre 2018) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/24/MTRX1834337L/jo/texte