Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’une réduction de cotisations salariales. Le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires, Jo du 25 vient de paraître et explique (enfin) comment calculer cette réduction (un peu tard peut-être pour les paies de janvier …).

Régime fiscal des heures supplémentaires 2019

Les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires accomplies à partir du 1er janvier 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Mais attention, l’exonération est limitée à 5000 euros par an .

Régime social des heures supplémentaires 2019

Bénéficient d’une réduction de cotisations salariales les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 au titre :

• des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail ;
• des heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
• de la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos,

Le montant de la réduction de cotisations sociales est égal au produit d’un taux et des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que leur majoration salariale correspondante dans la limite des taux de majoration prévus par l’accord collectif applicable.

Le taux vient juste d’être fixé par décret. Il est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.

En cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale, de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.

Aucune exonération des cotisations patronales n’est en revanche prévue (ce qui ne remet pas en cause la déduction forfaitaire de cotisations patronales dont peuvent bénéficier, sous certaines conditions, les entreprises de moins de 20 salariés).

ATTENTION : la réduction des cotisations salariales et l’exonération d’impôt ne s’appliquent pas lorsque la rémunération des heures supplémentaires se substitue à d’autres éléments de rémunération dans un délai inférieur à 12 mois suivant leur suppression.

Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038052425&dateTexte=&categorieLien=id

Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, art.2, Jo du 26 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037851899&categorieLien=id

Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019, art.7, Jo du 23 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/2018-1203/jo/texte