Sur le fondement de l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos, la Cour de cassation écarte les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne.
Ainsi :
- Tous les salariés en arrêt maladie ont droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
- En cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne peut être limité à la première année de l’arrêt de travail ;
Et enfin, la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci « en temps utile. »
Décision – Pourvoi n°22-17.340 | Cour de cassation